RÉFLEXIONS SUR LE POUVOIR DE SANCTION DISCIPLINAIRE RECONNU À CERTAINES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES

PRALUS-DUPUY, JOËLLE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 3/2003, pág. 554

I. LA SANCTION DISCIPLINAIRE DISTINGUÉE D'AUTRES MESURES DÉFAVORABLES PRISES PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. II. LE PARTICULARISME JURIDIQUE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES PRONONCÉES PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES.