REFLEXIONS SUR LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC A LA LUMIERE DES PREMIERES APPLICATIONS JURISPRUDENTIELLES

MEYER, FRANCOIS

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/1999, pág. 920

1. Les conditions d'engagement de la responsabilitépénale des personnes morales de droit public. a) Lesconditions touchant au champ d'application de laresponsabilité pénale des personnes morales de droit public.b) Les infractions susceptibles d'engager la responsabilitépénale des personnes morales de droit public. c) Lesconditions touchant à la réalisation de l'infraction. 2. Lamise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnesmorales de droit public. a) La procédure de mise en jeu dela responsabilité pénale des personnes morales de droitpublic. b) Les rapports du procès pénal et de l'actioncivile. 3. Les sanctions pénales applicables aux personnesmorales de droit public. a) Les amendes prononcées àl'encontre des personnes morales de droit public. b) Lapublicité donnée aux condamnations prononcées á l'encontredes personnes morales de droit public.