REFLEXIONS SUR LA NATURE JURIDIQUE DES TRANSACTIONS PENALES

GHERARDI, ERIC

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/1999, pág. 905

1. Le caractère contractuel de la transactionpénale. a) La primauté du caractère judiciaire de laproposition de transaction. b) La primauté du caractèrecontractuel de la conclusion de la transaction. 2. Lecaractère principalement administratif du contrat detransaction pénale. a) Un contrat administratif par sesclauses et son régime. b) Un contrat administratif par sonobjet.