RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET CONTRAT ADMINISTRATIF

DELVOLVE, PIERRE;SCHWARTZ, REMY;POUYAUD, DOMINIQUE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/1997, pág. 349

1. Les stipulations contractuelles ne sont ni attaquables ni invocables en excès de pouvoir. 2. Le sort des contrats après annulation d'un acte dètachable: nouvelles difficultés (les suites de l'affaire Lopez).