RAPPORT DE PRESENTATION ET LEGALITE DES DOCUMENTS D'URBANISME

CHARLES, HUBERT;HOCREITERE, PATRICK

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/1998, pág. 390

1. Le perfectionnement de la jurisprudence en matière de rapports de presentation. a) Une jurisprudence bien rôdée depuis l'arrêt Daniau de 1985. b) Le reforcement du lien entre le rapport de présentation et la légalité interne du document: du rapport de présentation. 2. Le rattachement du rapport de présentation à la légalité interne: une évolution inachevée. a) La remise en cause ponctuelle du schéma traditionnel en matière de rapport de présentation.