QUI EXERCE LE CONTROLE DE LEGALITE SUR LES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES? (NOTE SOUS CE, ASSEMBLEE, 15 OCTOBRE 1999, MINISTRE DE L'INTERIEUR C/ COMMUNE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE)

MARCEAU, ANNE;VERPEAUX, MICHEL

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/2001, pág. 128

1. La méconnaissance des règles de délégation designature. 2. La dissociation abusive entre les différentesphases du contrôle de légalité. 3. La confirmation de lacompétence du seul ministre pour se pourvoir en cassation.