QUELQUES RÉFLEXIONS GÉNÉRALES SUR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION DE LA VE RÉPUBLIQUE, CORRIGÉ ET COMPLÉTÉ PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 28 MARS 2003.

ANDRÉ ORAISON

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/2003, pág. 684 a 693

I.LE FONDEMENT ET LES CONDITIONS D'UNE HABILITATION LÉGISLATIVE DANS "LES DÉPARTEMENTS ET LES RÉGIONS D'OUTRE-MER". II.LA GENÈSE ET LA CRITIQUE DE L'EXCEPTION CONSTITUTIONELLE CONCERNANT LA SEULE RÉGION MONODÉPARTEMENTALE. DE LA RÉUNION. ...