QUELQUES DEVELOPPEMENTS JURISPRUDENTIELS DANS LE DOMAINE DU SURSIS AU PAIEMENT DE L'IMPOT (A PROPOS DE CE, SECT., 25 AVR. 2001 (2 ESPECES) SOCIETE PARFIVAL ET SARL JANFIN)

CLERCKX, JOCELYN

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/2002, pág. 991

1. L'obligation de consignation préalable propre au référé fiscal. 2. La coexistence entre le nouveau référé-suspension et le sursis de paiement. 3. Annexes.