QUELLE REPARATION POUR LES DOMMAGES CAUSES AUX PARTICULIERS PAR LA VIOLATION D'UNE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE DEPOURVUE D'EFFECT DIRECT?

DOUBOUIS, LOUIS

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/2000, pág. 402

1. L'étendue matérielle de la réparation. 2.L'etendue dans le temps de l'obligation de réparer.