QUEL EST LE PROPRIETAIRE DES OUVRAGES CONSTRUITS SUR LE DOMAINE PUBLIC?

FATOME, ETIENNE;TERNEYRE, PHILIPPE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/1997, pág. 935

1. Première hypothèse: l'ouvrage est construit en vue de répondre aux seuls besoins de l'activité privée du titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire. 2. Deuxième hypothèse: l'ouvrage est construit par le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire en vue de répondre aux besoins du service public auquel le domaine public ...