QUE RESTE-T-IL DE LA SPÉCIFICITÉ DE L'ÉTAT EN MATIÈRE DOMANIALE APRÈS LE CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES?

EYRIGNOUX, ANGÉLIQUE

DROIT ET VILLE, n.º 65/2008, pág. 131 a 171

I. L'État régulateur de l'utilisation du domaine des personnes publiques. A. Le contrôle des propriétés publiques. B. L'occupation des propriétés publiques. II. L'État, un proprietaire public différent des autres. A. Les mutations de propriétés étatiques. 1) L'intégration de certains biens au seul domaine de l'Etat. 2) Les modalités particulières de sortie des bienes du domaine de l'État. B. La gestion du patrimoine étatique. 1) Les transferts de gestion sans changement d'affectation. 2) L'occupation privative du domaine public.