PROBLEMES PROPRES AUX MARCHES PUBLICS

SCHWARTZ, REMY

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/1999, pág. 1163

1. Un marché soumis au code des marchés publicsn'est pas de ce seul fait un contrat administratif. a) Undébat ancien. b) La nature des dispositions du code desmarchés publics.