PROBLEMES DE LA HIERARCHIE DES NORMES

GOHIN, OLIVIER;SAINTE-ROSE, JERRY;MATHIEU, BERTRAND

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/2000, pág. 1175

1. Le Conseil d'Etat et le contrôle de laconstitutionnalité de la loi. 2. Le contrôle de laconventionnalité des validations législatives par le jugejudiciaire. 3. Une jurisprudence qui pêche par excés detimidité (observations, sous les décisions de la 1ª chambrecivile de la Cour de cassation du 20 juin 2000).