PRINCIPES FONDAMENTAUX RECONNUS PAR LES LOIS DE LA REPUBLIQUE, PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ET CONVENTIONS D'EXTRADITION: L'ARRET MOUSSA KONE

DELARUE, JEAN-MARIE;FAVOREU, LOUIS;DEVOLVE, PIERRE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/1996, pág. 870

1. Conclusions. 2. Trois points de vue sur l'affaire Koné. a) Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnues par les lois de la République. b) Normes constitutionnelles et normes internationales...