PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES CONSTRUCTEURS

MASCALA, CORINNE

DROIT ET VILLE, n.º 63/2007, pág. 201 a 210

I. LES PERSONNES RESPONSABLES. A. LES CONSTRUCTEURS, PERSONNES PHYSIQUES. B. LES CONSTRUCTEURS PERSONNES MORALES. 1) LES PERSONNES MORALES CONCERNÉES. 2) LES INFRACTIONS VISÉES. 3) UNE INFRACTION COMMISE PAR UN ORGANE OU UN REPRÉSENTANT. 4) UNE INFRACTION COMMISE POUR LE COMPTE DE LA PERSONNE MORALES. II. LES CAUSES D'EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ. A. LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS. 1) LES CONDITIONS DE LA DÉLÉGATION. 2) LES EFFETS DE LA DÉLÉGATION. B. L'ERREUR DE DROIT.