POUVOIRS D'INVESTIGATION DE L'ADMINISTRATION FISCALES (ART.94 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985).

FOUQUET OLIVIER

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/1985, pág. 755

DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N. 84-184-DC DU 29 DECEMBRE 1984.- EXTRAITS DE LA DECISION.- NOTE: DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 A LA LOI DE FINANCES POUR 1.985.- LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EST BREVE.- LES IMPERFECTIONS ET LES INSUFFISANCES DE L'ARTICLE 94 DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1985.- CONCLUSION.