PERMIS DE CONSTRUIRE, RISQUES NATURELS ET PREUVE.

ARNAULD NOURY

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/2004, pág. 346 a 356

I.LA CHARGE DE LA PREUVE DU FAIT PERTINENT. II.LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION COMPÉTENTE À L'ÉGARD D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS UNE ZONE EXPOSÉE À UN RISQUE NATUREL SÉRIEUX.