NOUVEAUX DEVELOPPEMENTS DU DROIT DE L'EXPROPRIATION

DENIS-LINTON, MARTINE;ROUVILLOIS, FREDERIC;DELARUE, JEAN-MARIE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/1997, pág. 740

1. L'annulation d'un décret déclarant d'utilité publique la construction d'une autoroute (Conseil d'État, Assemblée, 28 mars 1997, Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne et autres). a) Conclusions. 2. L'erreur manifeste d'appréciation a-t-elle une place dans le contentieux des déclarations d'utilité publique?