NATURE ET CONTROLE JURIDICTIONNEL DE LA DELIBERATION ARRETANT LE PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

BRISSET, VERONIQUE

DROIT ET VILLE, n.º 33/1992, pág. 225

1. L'inopposabilité aux tiers de la délibérationìarrêtant le projet de pos. a) Une délibération, parìprincipe, préparatoire. b) Une acte administratifìexceptionnel. 2. Un controle contentieux fragmenté. a) Uneìrecevabilité, par principe, limitée. b) L'examenìexceptionnel des choix d'aménagement.