L'"EFFET DIAGONAL" LIMITÉ DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME EN DROIT ADMINISTRATIF FRANÇAIS

AYMERIC POTTEAU

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/2003, pág. 961 a 971

I.LE PRINCIPE DE L'INVOCABILITÉ "DIAGONALE". II.LES DOMAINES DE L'INAPPLICABILITÉ "DIAGONALE".