L'"ACTE DE GOUVERNEMENT" N'EST PAS INSAISISSABLE

CARPENTIER, ELISE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/2006, pág. 661

I. LA NÉCESSITÉ D'UNE REQUALIFICATION. 1. LA DÉFINITION DE L'"ACTE CONSTITUTIONNEL INSTITUTIONNEL". 2. LA SPÉCIFICITÉ DU RÉGIME CONTENTIEUX DES "ACTES CONSTITUTIONNELS INSTITUTIONNELS". II. LA POSSIBILITÉ D'UN TRAITEMENT CONTENTIEUX. 1. LA JUSTICIABILITÉ DES "ACTES INJUSTICIABLES". 2. L'"INJUSTICIABILITÉ" DES ACTES DU JUGE CONSTITUTIONNEL ET DES "QUESTIONS POLITIQUES".