L'INVOCABILITE DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF: LA GUERRE DES JUGES N'A PAS EU LIEU

CASSIA, PAUL

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/2002, pág. 20

1. L'invocabilité ratione temporis des directives communautaires. a) La reconnaissance de l'invocabilité des directives avant l'expiration du délai de transposition. b) La portée de l'invocabilité des directives avant l'expiration du délai de transposition. 2. L'invocabilité ratione personae des directives communautaires. a) L'invocabilité des directives par les institutions publiques. b) L'invocabilité des directives par les particuliers.