L'INTRODUCTION DES CONTRATS DE PARTENARIAT EN DROIT ALLEMAND: UNE AUTRE FAÇON DE LÉGIFÉRER

AUTEXIER, CHRISTIAN

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/2006, pág. 234 a 238

I. LES CONTRATS DE COOPÉRATION (KOOPERATIONSVERTRAG) ET LE DROIT ALLEMAND DES CONTRATS DE DROIT PUBLIC. 1. LA TYPOLOGIE DES CONTRATS DE DROIT PUBLIC. 2. LA SUMMA DIVISIO DES CONTRATS DE SUBORDINATION. II. LE PROCESSUS DE LA RÉFORME. 1. LE COMITÉ "PROCÉDURE ADMINISTRATIVE" ET LES RAPPORTS D'EXPERTS. 2. LE PATIENTE MISE AU POINT DU PROJET.