L'INSCRIPTION D'OFFICE DES DEPENSES OBLIGATOIRES AUX BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES

VARIOS

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/1987, pág. 978

I. L'INTERVENTION DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES. II. LE POUVOIR DE SUBSTITUTION ET LE REGIME DE RESPONSABILITE EN CAS DE REFUS D'INSCRIPTION D'OFFICE.