L'INCERTAINE DETERMINATION DES LIMITES DE LA LIVERTE D'EXPRESSION. REFLEXIONS SUR LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR DE STRASBOURG EN 1995-1996 A PROPOS DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

LEVINET, MICHEL

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/1997, pág. 999

1. La confirmation de l'appréciation aléatoire de la légitimité des ingérences dans l'exercice de la liberté d'expression. 2. La confirmation du contrôle ambigu de la proportionnalité des ingérences dans l'exercice de la liberté d'expression. 3. Conclusion.