L'IMPARTIALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE

DEGOFFE. MICHEL

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/1998, pág. 711

SUMRIO: 1. Le contenu de l'obligation d'impartialité. a) La sanction de l'agent. b) Indiffèrence de l'organisation administrative. c) L'application de textes. 2. L'impartialité de l'action administrative. a) La garantie d'un choix impartial: le principe d'égalité. b) Le contrôle du choix lui-même. 3. L'impartialité non contrôlée. ...