L'IMMUNITE JURIDICTIONNELLE DES ACTES DE GOUVERNEMENT EN QUESTION (LE DROIT FRANÇAIS CONFRONTE AUX DEVELOPPEMENTS RECENTS DU DROIT ESPAGNOL)

MELLERAY, FABRICE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/2001, pág. 1086

1. Des évolutions différentes. 2. Un exemple àsuivre?. 3. Deux réformes qui semblent s'imposer: assurer laprotection des droits fondamentaux et la réparation desconséquences dommageables. 4. Une réforme plus discutable:contrôler les éléments réglés.