L'ILLEGALITE D'UN PLAN D'OCCUPATION DU SOL PREVOYANT L'INCONSTRUCTIBILITE DES TERRAINS NON RACCORDES

DENIZET, JEAN-PAUL

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/1989, pág. 336

CONCLUSIONS SUR TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERSìREPUBLIQUE DE LA REGION POITOU-CHARENTES, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE C. COMMUNE DE DISSAY.