L'IDENTIFICATION DU SERVICE PUBLIC GÉRÉ PAR UNE PERSONNE PRIVÉE

JANICOT, LAETITIA

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/2008, pág. 67 a 79

I. UNE MÉTHODE CLARIFIÉE?. 1. L'ACTIVITÉ DE SERVICE PUBLIC AVE PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE. A) LES PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE, UN VÉRITABLE CRITÈRE DU SERVICE PUBLIC. B) LES PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE, UN CRITÈRE INSUFFISANT DU SERVICE PUBLIC. 2. L'ACTIVITÉ DE SERVICE PUBLIC SANS PRÉROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE. A) LE CHOIX DU FAISCEAU D'INDICES. B) LES OBLIGATIONS À LA CHARGE DE L'ORGANISME PRIVÉ, UN INDICE INCERTAIN DU SERVICE PUBLIC. II. UNE MÉTHODE UTILE?. 1. LA DISTINCTION DES MODES DE DÉVOLUTION DE L'ACTITIVÉ DE SERVICE PUBLIC. A) L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC PAR UNE LOI OU UN ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL. B) L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC PAR LA VOIE D'UN CONTRAT. 2. LA PRISE EN COMPTE DE LA SEULE INTENTION DU LÉGISLATEUR. 3. LES INTERROGATIONS RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE LA LOI ET LE RÈGLEMENT. 4. LA PERMANENCE DU CARACTÈRE FONCTIONNEL DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC.