L'EXECUTION DES LOIS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

DOUENCE, J. CL.

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/1991, pág. 345

1. La fixation de la date d'entrée en vigueur d'uneìloi dans les départements d'Outre-mer. 2. Les conditionsìd'application d'une loi dans les départements d'Outre-mer.ì3. Annexe.