L'EXAMEN DES PROPOSITIONS DE LOI PAR LE CONSEIL D'ÉTAT: PROCÉDURE NOVATRICE OU SIMPLE GADGET?

GONOD, PASCALE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/2009, pág. 890 a 894

1. La saisine du Conseil d'État. 2. La représentation du Parlement devant le Conseil d'État. 3. L'avis.