L'EVOLUTION DU CONTENTIEUX CONTRACTUEL

POUYAUD, DOMINIQUE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/1999, pág. 128

1. La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les contrats administratifs: une nouvelle avancée. 2. Le sort des contrats de l'administration après annulation des actes détachables (les suites de l'affaire Lopez).