LES SERVICES D'INTERET ECONOMIQUE GENERAL ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE

LENAERTS, KOEN

CONSEIL D, n.º 53/2002, pág. 425

I. Les services d'intérêt économique général dans le traité CE: d'une exception à une obligation. II. Les caractéristiques des services d'intérêt (économique) général qui justifient l'application de l'article 86, paragraphe 2, CE. III.- Observations finales.