LES RESTRICTIONS A L'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE, COMPOSANTE CONSACREE DE LA NOTION DE PRIVATION DE PROPRIETE AUX ETATS-UNIS, EN ITALIE ET DANS LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

BIGLIONE, FRANCK

DROIT ET VILLE, n.º 46/1998, pág. 87

1. Section 1: La cour suprême américaine et le"regulatory taking". 2. Conclusion section 1. 3. Section 2:Les expropriations substantielles en Italie. 4. Section 3:La conception européenne de la distinction entre privationet restriction.