LES REGLES DU PROCESE EQUITABLE ET L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

SANSON, MARC;BONICHOT, JEAN-CLAUDE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/1996, pág. 1186

1. La publicité des débats disciplinaires devant le Conseil de l'ordre des avocats au regard de la Convention européenne des droits de l'homme. 2. Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.