LES REGLES APPLICABLES A LA CREATION ET A LA GESTION DES SITES INTERNET

BENSOUSSAN, ALAIN;POTTIER, ISABELLE

MAIRES DE FRANCE, n.º 106/2001, pág. 62

1. La déclaration de site à la CNIL. 2. Lesformalités éditoriales. 3. L'attribution d'un nom dedomaine. 4. L'information des personnes fichées et lasécurité des données. 5. L'utilisation des fichierscommunaux. 6. La communication en période électorale. 7. Lagestion des relations contractuelles avec les prestatairesdu site. 8. La création d'une charte Internet.