LES REGLEMENTS AUTONOMES N'EXISTENT PAS

FAVOREU, LOUIS

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/1987, pág. 871

I. LE "DERNIER CARRE" DES REGLEMENTS AUTONOMES: UN REGIME CONTENTIEUX ORIGINAL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. II. LA REDUCTION DU "DERNIER CARRE": L'ABSENCE D'ORIGINALITE DU REGIME CONTENTIEUX DES "REGLEMENTS AUTONOMES" DEVANT LE CONSEIL D'ETAT COMME DEVANT LE CONSEIL CONTITUTIONNEL...