LES RECOURS EN MANQUEMENT POUR VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DES MARCHÉS PUBLICS

TRSTENJAK, VERICA

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/2007, pág. 958 a 978

I. CADRE JURIDIQUE. II. ANTÉCÉDENTS DE L'AFFAIRE. 1. L'ARRÊT PRONONCÉ DANS LES AFFAIRES JOINTES C-20/01 ET C-28/01. 2. LA PROCÉDURE PRÉALABLE DANS L'AFFAIRE C-503/04. III. PROCÉDURE DEVANT LA COUR. IV. MOYENS ET PRINCIPAUX ARGUMENTS. 1. LA RECEVABILITÉ DU RECOURS. A) LA LICÉITÉ DE LA PROCÉDURE. B) DISPARITION DE L'OBJET DU LITIGE. 2. LA BIEN-FONDÉ DU RECOURS. V. APPRÉCIATION JURIDIQUE. 1. LA RECEVABILITÉ DU RECOURS. A) LA LICÉITÉ DE LA PROCÉDURE. B) LE RECOURS AU TITRE DE L'ARTICLE 228,S 2, CE ET LA PROCÉDURE DE CORRECTION ÉTABLIE À L'ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 89/665. C) ABSENCE D'INTÉRÊT À AGIR ET DISPARITION DE L'OBJET DU LITIGE. 2. LE BIEN-FONDÉ DU RECOURS. A) LA PERSITANCE DES EFFETS DE LA VIOLATION DE LA RÉGLEMENTATION SUR LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS. B) LA PROTECTION DES DROITS ACQUIS DANS LE CADRE DU CONTRAT AYANT ENFREINT LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIÈRE DE PASSATION DES MARCHÉS. 3. SUR L'ABSENCE DE NÉCESSITÉ D'INFLINGER DES SANCTIONS. VI. LES DÉPENS. VII. ANNEXE.