LES RECENTES MODIFICATIONS LEGESLATIVES AFFECTANT LE DROIT DE L'URBANISME: LOIS DES 17 ET 22 JUILLET 1987

AUBY, JEAN-BERNARD;PERINET-MARQUET, HUGUES

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/1988, pág. 115

I. RECTIFICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN. II. URBANISME ET PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES. III. APPLICATION DES COEFFICIENTS D'OCCUPATION DES SOLS DANS LES LOTISSEMENTS.