LES RAPPORTS ENTRE LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ET LA CONSTITUTION SELON LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT

LA REVUE ADMINISTRATIVE. REVUE BIMESTRIELLE DE L'ADMINISTRATION MODERNE, n.º 1/1999, pág. 15

1. Rappel de l'apport de l'arret Moussa Koné. a) Lesens de l'arret. b) La portée de l'arret. 2. La doublecritique de la jurisprudence Moussa Koné et de sescommentaires. a) Observations sur l'arret. b) Observationssur les commentaires suscités par l'arret Koné. 3.Proposition en vue de lever les impasses de l'arret MoussaKoné. a) Les fondements d'une possible reconnaissanceformelle de la catégorie des droits fondamentaux. b) Lesmodalités d'une possible détermination de la catégorieformelle des droits fondamentaux.