LES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES DANS L'UNION EUROPEENNE: LIBRE CIRCULATION DANS L'ESPACE EUROPEEN, RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS, EQUIVALENCE DES AUTORISATIONS NATIONALES D'EXERCICE

PERTEK, JACQUES

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 3/1999, pág. 622

1. Des professions fortement réglementées et organisées. 2. Droit à la libre circulation et restrictions fondées sur la nationalité. a) Trois types de verrous pour la mobilité professionnelle. b) Application de l'égalité de traitement avec effet direct. c) Insuffisance de l'égalitéde traitement. 3. Usage effectif du droit à la libre circulation et professions ouvertes. a) Bénéficiaires de la libre circulation. b) Droit positif des ètats membres. c)Rôle des directives de reconnaissance. d) Reconnaissance sans garantie d'automaticité: le système général. e)Professions concernées en France. 4. Activités permanentes de l'avocat dans un autre état sous le titre professionnel de l'Etat d'origine. a) La prestation de services face àl'installation durable. b) Régime de la pratique permanente sous le titre professionnel d'origine. c) Intégration après acclimatation dans la profession de l'Etat d'accueil. 5. Usage effectif du droit à la libre circulation dans les activités réservées aux nationaux. a) Reconnnaissance des qualifications au profit des nationaux. b) Possibilité d'un exercice permanent sous le titre professionnel d'origine.