LES PRINCIPES DE BONNE LEGISLATION DANS LA PRATIQUE DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT DE BELGIQUE

LA REVUE ADMINISTRATIVE. REVUE BIMESTRIELLE DE L'ADMINISTRATION MODERNE, n.º 4/1999, pág. 48

1. Mission et organisation de la section delégislation du Conseil d'Etat. 2. Organisation de la sectionde législation. 3. Portée des avis de la section delégislation. 4. Les principes non écrits dans les avis de lasection de législation. 5. Conclusion.