LES ORDONNANCES DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION: UNE PLACE AMBIGUE DANS LA HIERARCHIE DES NORMES

BOYER-MÉRENTIER, CATHERINE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/1998, pág. 924

1. Le contrôle de l'ordonnance, acte administrtif spécifique. a) La soumission des ordonnances aux règles et principes de valeur constitutionnelle. b) L'application de moyens d'inconstitutionnalité développés par la Conseil constitutionnel. c) Le contrôle des ordonnances au regard des engagements internationaux. d) Le contrôle du respecto de la loi d'habilitation. 2. La banalisation des ordonnances. a) L'affirmation de la soumission des ordonnances aux principes généraux du droît.