LES NOUVEAUX REFERES ADMINISTRATIFS. LA COMBINAISON DU SURSIS A PAIEMENT ET DU REFERE-SUSPENSION DANS LE CONTENTIEUX FISCAL

BACHELIER, GILLES

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/2001, pág. 837

Conclusions sur Conseil d'État, Section, 25 avril2001. Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industriec/ SARL Janfin.