LES NOUVEAUX POUVOIRS DU JUGE ADMINISTRATIF EN MATIERE D'INJONCTION ET D'ASTREINTE. PREMIERES APPLICATIONS DE LA LOI DU 8 FÉVRIER 1995

GOURDOU, JEAN

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/1996, pág. 333

1. Problèmes relatifs au pouvoir d'injonction. a) Un pouvoir d'utilisation immédiate. b) Un pouvoir nécessairement conditionné. 2. Problèmes relatifs au pouvoir d'astreinte. a) Un pouvoir pleinement effectif depuis juillet 1995. b) Un pouvoir laissé à l'appréciation du juge.