LES NORMES APPLICABLES EN MATIÈRE D'URBANISME ET D'ENVIRONNEMENT EN NOUVELLE-CALÉDONIE

CHAUCHAT, MATHIAS; TOUBHANS, YOANN

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/2006, pág. 1124 a 1127

1. L'UTILISATION D'UN CRITÈRE FINALISTE POUR LA DÉTERMINATION PRAGMATIQUE DE BLOCS DE COMPÉTENCES. 2. LA DIFFICULTÉ DE LA SIMPLIFICATION: LA NÉCESSITÉ DE LA "LOI DU PAYS". ANNEXE.