LES MODULATIONS TARIFAIRES DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ET LE PRINCIPE D'EGALITE. A PROPOS DES DECISIONS COMMUNE DE GENNEVILLIERS ET COMMUNE DE NANTERRE

PONTIER, JEAN-MARIE

LA REVUE ADMINISTRATIVE. REVUE BIMESTRIELLE DE L'ADMINISTRATION MODERNE, n.º 303/1998, pág. 406

1. L'admission conditionnée des discriminations tarifaire. 2. L'extension limitée des discriminations tarifaires.