LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX EN ALLEMAGNE ET LE PROBLEME DE L'OUVERTURE A LA CONCURRENCE

MARCOU, GERARD

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 3/1995, pág. 462

1. La compétence des colectivités locales pour la création et la gestion des services publics locaux et la garantie constitutionnelle de la libre administration des collectivités locales en Allemagne. 2. Les modes de gestion des services publics locaux en Allemagne. 3. Les services publics locaux face au Marché unique.