LES MODALITÉS DU CONTRÔLE ADMINISTRATIF DES ACTES LOCAUX DANS SIX ETATS DE L'UNION EUROPÉENNE

ALLEMAND, ROSELYNE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/2008, pág. 287 a 294

I. La diversité des autorités chargées du contrôle administratif des actes locaux. 1. Dans les Etats fédéraux (Allemagne, Belgique), c'est l'entité fédérée qui exerce le contrôle. 2. Dans le modèle unitaire (France, Angleterre), l'autorité administrative de contrôle représente le gouvernement central. 3. Dans le modèle régionalisé (Espagne, Italie, Royaume-Uni), c'est principalement à l'échelon régional que le contrôle administratif des actes est effectué. 4. Nature et étendue du contrôle. 5. Restriction des contrôles d'opportunité et des contrôles de légalité a priori. 6. Généralisation du contrôle administratif des actes locaux a posteriori. a) Les modalités du contrôle de légalité. b) La survivance de contrôles d'oportunité. 7. Maintien d'un pouvoir de substitution en cas d'inaction des collectivités locales.