LES JURIDICTIONS FINANCIÈRES DANS LA MODERNISATION DE LA GESTION PUBLIQUE

SÉGUIN, PHILIPPE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 3/2007, pág. 437 a 441

1. UN CHAMP DE COMPÉTENCE ADAPTÉ À LA DIVERSIFICATION DES MODALITÉS DE L'ACTION PUBLIQUE ET AUX NOUVELLES EXIGENCES D'EFFICACITÉ ET DE TRANSPARENCE. 2. LE CHAMP DE COMPÉTENCES DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES S'EST DONC ÉTENDU MAIS L'ORIENTATION DES CONTRÔLES S'EST ÉGALEMENT CONSIDÉRABLEMENT ENRICHIE. 3. LA LIBERTÉ DE PROGRAMMATION. 4. LE POUVOIR DE COMMUNICATION. 5. UN POUVOIR DE SANCTION.